Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Les traitements informatisés :
- F.G.I. (fichier général d'identification) ;
- F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt sur les grandes fortunes) ;
- Médoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires) ;
- Singapour (fichier des propriétaires) ;
- Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers),
fournissent au système S.P.I. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
S.P.I. délivre à chacun de ces traitements les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.
Les traitements énumérés ci-dessus ainsi que le traitement T.D.S. (transfert de données sociales) peuvent consulter le système S.P.I..
S.P.I. peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, habilités à avoir accès aux informations correspondantes.