Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Les personnes soumises au régime d'immatriculation Siren font l'objet auprès de l'I.N.S.E.E. d'une demande de validation ou de confirmation de leur numéro d'immatriculation Siret.
L'I.N.S.E.E. communique également les modifications pouvant affecter la vie de ces personnes (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique, cession, cessation d'activité).