Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) font, en cas de doute sur leur exactitude, l'objet de demandes de certification au Répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'I.N.S.E.E., certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
L'I.N.S.E.E. communique également à la direction générale des impôts [*DGI*] les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les date et lieu de décès des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification.