Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Les informations collectées en application de l'article 3 sont les suivantes :
1. Identité :
Pour les personnes physiques :
- nom patronymique et prénoms ;
- M., Mme, Mlle, Vve ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- nom alias ou pseudonyme usuel ;
- nom patronymique du conjoint et prénoms ;
- pour les entrepreneurs individuels, le numéro Siren de l'entreprise, complété par le numéro complémentaire (N.I.C.) du lieu d'imposition ;
- numéro fiscal attribué par tirage aléatoire par la direction générale des impôts.
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Pour les personnes morales ou assimilées :
- dénomination ou raison sociale ;
- forme juridique ;
- date et lieu de création (ou de dépôt des statuts) ;
- sigle ;
- numéro Siren de l'entreprise, complété par le numéro complémentaire (N.I.C.) du lieu d'imposition ;
- numéro fiscal attribué par tirage aléatoire par la direction générale des impôts.
2. Profession pour les personnes physiques lorsqu'elle constitue un complément nécessaire à l'adressage ; code activité pour les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée et pour les personnes morales ou assimilées ;
3. Nature des impôts au titre desquels la personne est connue ;
pour chacun d'eux, date de début et de fin de la prise en compte ;
4. Adresses :
- adresse du lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu ; lorsqu'elle est différente, adresse du plus récent domicile connu ;
- adresse des locaux ou propriétés au titre desquels la taxe d'habitation et les taxes foncières sont dues ;
- pour les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée et, pour les personnes morales, adresses du lieu d'exercice de la profession, du siège social et des établissements ;
- adresse d'envoi des avertissements de taxes d'habitation et de taxes foncières lorsqu'elles sont distinctes des adresses indiquées ci-dessus.
5. Liens :
- entre personnes physiques (liens de mariage, de filiation, d'indivision) ;
- entre personnes physiques et personnes morales ou assimilées :
personnes physiques visées aux articles 8 et 8 quater, 62 et 238 bis du code général des impôts ; participation d'au moins 25 p. 100 dans les sociétés de capitaux ;
- entre personnes morales : participations directes d'au moins 10 p. 100 ;
- entre personnes physiques ou morales et leur représentant fiscal.
6. S'il y a lieu, date du mariage, date du divorce ou de la séparation, date du décès pour les personnes physiques ; date de cession ou de cessation pour les entreprises individuelles et les personnes morales ou assimilées.