Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
S.P.I. gère un répertoire informatique constitué à partir des informations d'identité, d'adresse et de liens entre personnes provenant des traitements énumérés à l'article 7. Le répertoire est complété et mis à jour à partir des informations fournies par les personnes mentionnées à l'article 2 ou recueillies par les agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.