Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1985 du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1985 du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts.)
Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.