Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1985 du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1985 du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts.)
Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 1er à 7 du décret n° 85-200 du 13 février 1985 et aux articles 1er et 3 du décret n° 85-201 du 13 février 1985.