Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1985 du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1985 du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts.)
Les renseignements qui, en application du décret n° 85-200 du 13 février 1985 et du décret n° 85-201 du 13 février 1985 susvisés, doivent figurer sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé dénommé T.D./R.C.M. (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers).