Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 1985 relatif à la délégation du pouvoir de décision pour les agréments fiscaux prévus aux articles 44 quater et 151 octies du code général des impôts)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 1985 relatif à la délégation du pouvoir de décision pour les agréments fiscaux prévus aux articles 44 quater et 151 octies du code général des impôts)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er mai 1985.