Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1985 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1985 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés)
Sur les exportations de produits transformés et de marchandises visés à l'article 3 qui précède l'Office national interprofessionnel des céréales effectue :
Pour son compte, le remboursement de la taxe de stockage ;
Pour le compte du Trésor, le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Ces remboursements sont effectués sur justification et selon la procédure prévue par cet établissement :
Pour les produits transformés et marchandises figurant au tableau I annexé au présent texte, sur la base des taux forfaitaires prévus à ce même tableau ;
Pour les marchandises relevant du règlement C.E.E. n° 2682-72 du conseil du 12 décembre 1972 en fonction des quantités de produits de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base des taux suivants :