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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 07/02/1985 au 31/12/1985 (Arrêté du 4 février 1985 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés)

La taxe de stockage à la charge des utilisateurs est perçue à l'importation, pour le compte de l'Office national interprofessionnel des céréales, par la direction générale des impôts :

1° Sur le blé tendre, y compris les blés dénaturés, le blé dur, l'orge et le maïs, lors de la levée du titre de mouvement à la recette locale ou auxiliaire des impôts du point d'importation au taux de 3 F par tonne ;

2° Sur les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, purs ou en mélange, sur déclarations faites à la recette locale ou auxiliaire des impôts du point d'importation au taux forfaitaire de 4,20 F par tonne de farine de blé tendre ou dur, de gruau ou de semoule de blé tendre et de 4,65 F par tonne de gruau ou de semoule de blé dur.

Le remboursement de la taxe de stockage sera effectué, le cas échéant, à l'exportation des blés tendres, y compris les blés dénaturés, des blés durs, des orges et des maïs et des produits dérivés visés au présent article par la direction générale des impôts sur justification et selon la procédure prévue par cette administration.

Le taux du remboursement sera pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le maïs de 3 F par tonne.

Pour les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, les taux forfaitaires de remboursement sont fixés comme suit :

1° Farine de blé tendre ou de blé dur ayant une teneur en cendre par 100 grammes exprimée en milligrammes :

Francs par tonne
Jusqu'à 520 inclus ------- 4,50
De 521 à 600 inclus ------ 4,30
De 601 à 900 inclus ------ 4,00
De 901 à 1100 inclus ----- 3,70
De 1101 à 1650 inclus ---- 3,40
De 1651 à 1900 inclus ---- 3,10

2° Gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur : 4,70 F par tonne.