Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1985 du 4 février 1985 fixant les montants et la répartition de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier et montants de la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier pour la campagne 1984-1985)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1985 du 4 février 1985 fixant les montants et la répartition de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier et montants de la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier pour la campagne 1984-1985)
Le produit de la taxe visée à l'article 1er du présent décret sera affecté de la façon suivante :
50,20 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales [*ONIC*] ;
34,31 p. 100 au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'union financière pour le développement de l'économie céréalière ;
15,49 p. 100 à l'institut technique des céréales et des fourrages.