Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1985 relatif aux conditions d'application du décret n° 85-141 du 30 janvier 1985 relatif à la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 1985 relatif aux conditions d'application du décret n° 85-141 du 30 janvier 1985 relatif à la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
Le taux de la taxe créée par le décret n° 71-490 du 23 juin 1971 susvisé est fixé à 0,45 p. 100 du montant hors taxes des ventes.