Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1984 du 28 décembre 1984 fixant pour 1985 le taux de la taxe parafiscale commune au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et au centre technique du cuir)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1984 du 28 décembre 1984 fixant pour 1985 le taux de la taxe parafiscale commune au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et au centre technique du cuir)
Le taux de la taxe créée par le décret du 13 avril 1983 susvisé est fixé, jusqu'au 31 décembre 1985, à 0,30 p. 100 de la valeur imposable.