Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AU TAUX ET A L'AFFECTATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AU TAUX ET A L'AFFECTATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR))
Le retrait des fonds appartenant au comité et au centre technique de l'industrie horlogère et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués que sous la signature du président ou d'un mandataire agréé par le comité ou le centre technique de l'industrie horlogère.