Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AU TAUX ET A L'AFFECTATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR))
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AU TAUX ET A L'AFFECTATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR))
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du comité et du centre technique de l'industrie horlogère à la paierie générale du Trésor, laquelle se répartit entre chacun des deux organismes en application de l'article 1er.