Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AU TAUX ET A L'AFFECTATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AU TAUX ET A L'AFFECTATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR))
Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1985 à 0,95 p. 100, dont 0,70 p. 100 affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 p. 100 affecté au centre technique de l'industrie horlogère.