Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 11/11/1984 au 01/09/1987 (Arrêté du 29 octobre 1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES A COMPTER DU 01-09-1984)

A compter du 1er septembre 1984, le taux de la taxe est fixé comme suit :

0,52 F par quintal de fruits à cidre et à poiré ;

0,68 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de moûts de pommes et de poires ;

13,07 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre et de poiré ;

13,07 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.

Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur chacun pour moitié.