Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LES DATES DE DEPOT DES DECLARATIONS DES OPERATIONS IMPOSABLES AU DROIT DE GARANTIE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LES DATES DE DEPOT DES DECLARATIONS DES OPERATIONS IMPOSABLES AU DROIT DE GARANTIE)
La déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite en double exemplaire.