Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LES DATES DE DEPOT DES DECLARATIONS DES OPERATIONS IMPOSABLES AU DROIT DE GARANTIE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LES DATES DE DEPOT DES DECLARATIONS DES OPERATIONS IMPOSABLES AU DROIT DE GARANTIE)
La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit :
1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois
suivant ;
2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ;
3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.