Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET CREATION D'UN FONDS DE MODERNISATION DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANT (A COMPTER DU 13-06-1984 A ZERO HEURE))
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET CREATION D'UN FONDS DE MODERNISATION DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANT (A COMPTER DU 13-06-1984 A ZERO HEURE))
Les demandes d'aide financière sont instruites par un comité régional composé comme suit : Le préfet de région ou son représentant, président ; Le directeur régional de la concurrence et de la consommation ou son représentant ; Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ; Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant ; Trois représentants des détaillants en carburants désignés par le représentant de l'Etat dans la région. Le secrétariat du comité régional sera désigné par le préfet de région.