Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET CREATION D'UN FONDS DE MODERNISATION DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANT (A COMPTER DU 13-06-1984 A ZERO HEURE))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET CREATION D'UN FONDS DE MODERNISATION DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANT (A COMPTER DU 13-06-1984 A ZERO HEURE))
Le comité de gestion visé à l'article précédent est présidé par le président de la Caisse nationale de l'énergie et est composé comme suit :
Le directeur du budget ou son représentant ;
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
Le délégué aux affaires régionales de l'industrie ou son représentant ;
Le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
Six représentants des détaillants en carburants désignés par le ministre chargé de l'énergie, sur propositions des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.
Le secrétariat du comité de gestion est assuré par la Caisse nationale de l'énergie.