Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET CREATION D'UN FONDS DE MODERNISATION DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANT (A COMPTER DU 13-06-1984 A ZERO HEURE))
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET CREATION D'UN FONDS DE MODERNISATION DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANT (A COMPTER DU 13-06-1984 A ZERO HEURE))
Il est créé auprès de la Caisse nationale de l'énergie un comité de gestion chargé de définir l'utilisation du produit de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers pour les applications définies à l'article 2 du présent arrêté.