Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1984 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART. 269 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1984 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART. 269 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Le directeur du service des alcools, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 1er mai 1984 et sera publié au Journal officiel de la République française.