Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1984 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART. 269 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1984 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART. 269 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Pour les alcools visés à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts et utilisés dans les usages énumérés ci-après, le tarif de la soulte prévue au même article est fixé ainsi qu'il suit, par hectolitre d'alcool pur :
Usages :
Bouche :
Eaux-de-vie de vin et alcools de vin avec garantie de substance :
150 F ;
Autres alcools avec garantie de substance : 155 F ;
Alcools sans garantie de substance : 165 F.
Parfumerie, pharmacie, laboratoire : 123 F ;
Vinaigrerie : 40 F ;
Travaux de recherche ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques utilisant de l'alcool en franchise du droit de fabrication : 40 F.
Usages industriels :
Solvant : 40 F ;
Réactionnel : 20 F ;
Alcool à brûler pour usages domestiques : 40 F.