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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 RELATIF A LA DENOMINATION DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 RELATIF A LA DENOMINATION DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES)


La commission de la privatisation prévue à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée prend le nom de commission d'évaluation des entreprises publiques.