Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 RELATIF A LA DENOMINATION DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 RELATIF A LA DENOMINATION DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.