Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/1983 (Arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvoir de décision en matière d'agréments fiscaux.)

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er, 3 et 4 ci-dessus sont exercées :

Dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;

Dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.