Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvoir de décision en matière d'agréments fiscaux.)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvoir de décision en matière d'agréments fiscaux.)
Il est statué par le directeur régional des impôts [*autorité compétente*] sur les demandes d'agrément présentées en application du II de l'article 209 du code général des impôts pour obtenir le maintien des déficits de la société bénéficiaire des apports, lorsque les capitaux propres de cette société n'excèdent pas 25 millions de francs [*montant, plafond*] et sauf difficultés particulières tenant aux conditions de réalisation de l'opération.
Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social [*FDES*].