Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1983 CARACTERISTIQUES DES TITRES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL EMIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1983 CARACTERISTIQUES DES TITRES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL EMIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Le paiement des intérêts et le remboursement des titres sont effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi pourrait mettre à la charge des porteurs.