Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1983 CARACTERISTIQUES DES TITRES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL EMIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1983 CARACTERISTIQUES DES TITRES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL EMIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Les titres pour le développement industriel sont amortis en totalité au dixième anniversaire du paiement du premier coupon. Le remboursement s'effectue au pair. Les titres pour le développement industriel peuvent être amortis par anticipation dans les conditions définies par une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités à ouvrir des livrets de développement durable.