Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/09/1983 au 19/10/1983 (Arrêté du 31 août 1983 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART. 269 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS)

Le directeur du service des alcools, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 1983 et sera publié au Journal officiel de la République française.