Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/09/1983 au 19/10/1983 (Arrêté du 31 août 1983 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART. 269 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS)

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1979 susvisé sont maintenues.