Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1983 Taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1983 Taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras.)
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1.000 pendant la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983.