Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1983 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION AGREES CHARGENT DES PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITE DE SURVEILLER LA TENUE DE LEURS DOCUMENTS POUR CES CENTRES ET FIXATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1983 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION AGREES CHARGENT DES PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITE DE SURVEILLER LA TENUE DE LEURS DOCUMENTS POUR CES CENTRES ET FIXATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE)
Les documents énumérés au 2° de l'article 4, y compris la lettre refusant le visa, sont tenus par le centre de gestion agréé à la disposition de l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à ce centre.