Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1983 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION AGREES CHARGENT DES PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITE DE SURVEILLER LA TENUE DE LEURS DOCUMENTS POUR CES CENTRES ET FIXATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1983 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION AGREES CHARGENT DES PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITE DE SURVEILLER LA TENUE DE LEURS DOCUMENTS POUR CES CENTRES ET FIXATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE)
L'adhérent s'engage [*obligations*] :
1° A mettre en temps utile à la disposition du professionnel chargé de surveiller son dossier l'ensemble des documents qui lui sont nécessaires pour exercer cette mission et répondre rapidement à toutes les demandes d'éclaircissements qui lui sont présentées.
2° A adresser au centre de gestion agréé une copie des observations reçues et, le cas échéant, de la lettre exposant les motifs pour lesquels le visa n'est pas délivré et à faire connaître au professionnel de la comptabilité la suite donnée aux observations reçues.
L'adhérent peut toutefois autoriser son conseil à adresser directement ses observations au centre de gestion agréé qui est alors chargé d'y répondre.
3° A régler le prix convenu lorsque cette rémunération n'est pas versée, pour son compte, par le centre de gestion agréé.