Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 1983 LE RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS AU PROFIT DU FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX (FSGT) PREND EFFET LE 12-01-1983,A ZERO HEURE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 1983 LE RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS AU PROFIT DU FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX (FSGT) PREND EFFET LE 12-01-1983,A ZERO HEURE)
Le relèvement du taux de la taxe spécifique sur certains produits pétroliers, prévu à l'article 3 de la loi du 3 août 1982 susvisée, prend effet le 12 janvier 1983, à zéro heure.