Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1983 RELATIVES A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE DANS LE SECTEUR DU CUIR)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1983 RELATIVES A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE DANS LE SECTEUR DU CUIR)
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Il est réparti par ce dernier, après couverture des frais de recouvrement, à raison de :
36 p. 100 aux opérations de recherche effectuées par le centre technique du cuir ;
Le solde étant affecté aux actions prévues à l'article 1er du décret susvisé [*DECR. 307 1983-04-13*].
Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués, avec l'accord du contrôleur d'Etat, que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ou par le centre technique du cuir, chacun pour la quote-part lui revenant [*autorité compétente*].