Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1982 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1982 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE.)
Le taux de la taxe parafiscale créée par le décret n° 80-1014 du 15 décembre 1980, modifié par le décret n° 82-1243 du 31 décembre 1982, est fixé à 0,22 p. 100.