Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 13/01/1983 au 31/12/1985 (Arrêté du 31 décembre 1982 RELATIF AU TAUX ET A LA REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR TEXTILE (0,44%))

Le produit de cette taxe parafiscale est affecté au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, à charge pour lui de reverser :

47,5 millions de francs à l'institut textile de France ;

6,6 millions de francs au centre technique de la teinture et du nettoyage.