Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1982 MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE,DENOMME MEDOC,CONCERNANT LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES DES RECETTES DES IMPOTS ET DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES ET LA GESTION DU REPERTOIRE MAGNETIQUE DES ENTREPRISES)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1982 MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE,DENOMME MEDOC,CONCERNANT LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES DES RECETTES DES IMPOTS ET DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES ET LA GESTION DU REPERTOIRE MAGNETIQUE DES ENTREPRISES)
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et de l'INSEE dans les conditions prévues à l'article précédent, les informations faisant l'objet du traitement MEDOC ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu de dispositions législatives.