Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 20/10/1982 au 31/12/1983 (Arrêté du 15 octobre 1982 MONTANT ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER ET MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER)

Le produit de la taxe visée à l'article 1er du présent arrêté sera affecté de la façon suivante :

48,15 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;

37,04 p. 100 au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière ;

14,81 p. 100 à l'Institut technique des céréales et des fourrages.