Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1982 Modalités d'application du décret n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1982 Modalités d'application du décret n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.)
L'ONIC procède à la récapitulation, par livreur, des livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs faites au cours de chaque campagne à un ou plusieurs collecteurs agréés.
Il transmet à la direction générale des impôts en vue de la liquidation et du recouvrement des compléments de taxe fixés à l'article 4 du décret n° 82-733 du 23 août 1982 les renseignements concernant l'identité des livreurs, celle du ou des collecteurs agréés et les quantités livrées par chaque livreur, ventilées par collecteur agréé.