Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1982 Modalités d'application du décret n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1982 Modalités d'application du décret n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.)
Les collecteurs agréés sont tenus de communiquer à la section départementale de l'ONIC dont ils relèvent et selon les modalités fixées par cet établissement les quantités de blé tendre, d'orge et de maïs reçues de chaque livreur et soumises au paiement des taxes.