Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1982 Modalités d'application du décret n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1982 Modalités d'application du décret n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.)
Les livraisons effectuées par personnes interposées dans le but d'échapper aux dispositions des alinéas 2, 3 et 5 de l'article 4 du décret du 23 août 1982 susvisé sont recherchées, constatées et poursuivies selon la procédure propre à l'administration des impôts (contributions indirectes).