Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1982 TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) PENDANT LA CAMPAGNE 1982-1983)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1982 TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) PENDANT LA CAMPAGNE 1982-1983)
Les dispositions des articles 2 à 5 de l'arrêté visé ci-dessus relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier sont applicables à la taxe perçue sur les céréales au profit du Fonds national de développement agricole.