Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des Impôts du domicile fiscal du titulaire. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.