Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1982 FIXANT LE TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1982 FIXANT LE TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES)
Le taux de l'intérêt de crédit des obligations cautionnées prévu par les articles 194 de l'annexe IV du code général des impôts, A 117-3 du code du domaine de l'Etat et 112 du code des douanes est fixé à 14,50 p. 100, sauf en ce qui concerne les obligations cautionnées établies par les services de la direction générale des impôts en application de l'article 1692 du code général des impôts pour lesquelles il est, à titre exceptionnel, réduit de 14,50 p. 100 à 12,50 p. 100 à compter du 10 août 1982 [*date point de départ*] jusqu'à la fin de la période de blocage des prix.