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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES ET DE CERTAINS AMENAGEMENTS,EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES DE VEHICULES UTILISES PAR LES PERSONNES HANDICAPEES)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES ET DE CERTAINS AMENAGEMENTS,EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES DE VEHICULES UTILISES PAR LES PERSONNES HANDICAPEES)

La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code, en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée, est fixée comme suit :


Les véhicules spéciaux pour handicapés agréés par le ministère de l'industrie ;


Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;


Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62-1179 du 12 octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route.