Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1982 JUSTIFICATION DES DONS EFFECTUES AU PROFIT D'OEUVRES OU ORGANISMES D'INTERET GENERAL)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1982 JUSTIFICATION DES DONS EFFECTUES AU PROFIT D'OEUVRES OU ORGANISMES D'INTERET GENERAL)
Les pièces justificatives prévues au II de l'article 87 de la loi de finances pour 1982 susvisée doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Pour les dons effectués jusqu'au 30 juin 1982, les anciens reçus peuvent être utilisés à condition qu'ils comportent les mentions figurant dans ce modèle.